Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

354 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 04 COMPTES CONSOLIDÉS LES COMPTES Règles, méthodes et périmètre 4.2.6.2 APPROBATION DES COMPTES NOTE 1 Les comptes consolidés du Groupe Renault de l’année 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 18 février 2021 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES NOTE 2 En application de la réglementation européenne, les comptes consolidés du Groupe Renault de l’exercice 2020 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) publié par l’IASB ( International Accounting Standards Board ) au 31 décembre 2020 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes. Évolutions des règles et méthodes comptables 2 - A - Évolutions intervenues en 2020 A1 Le Groupe Renault applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l’Union européenne d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. NOUVEAUX TEXTES D’APPLICATION OBLIGATOIRE AU 1 er JANVIER 2020 Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d’intérêt – Phase 1 Amendements IAS 1 et IAS 8 Définition de la matérialité Amendement IFRS 3 Définition d’un « business » Cadre conceptuel Modification de références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS L’application de ces normes et amendements à compter du 1 er janvier 2020 est sans effet significatif sur les états financiers du Groupe. L’amendement des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, relatives aux instruments financiers, portant sur la réforme des taux d’intérêt Phase 1 a été appliqué par anticipation par le Groupe Renault dans ses comptes au 31 décembre 2019. NOUVEAU TEXTE EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 ER JUIN 2020 L’IASB a publié le 28 mai 2020 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyers liés à la pandémie COVID-19 » avec une date d’entrée en vigueur au 1 er juin 2020, qui a été approuvé par l’Union européenne le 12 octobre 2020. Le texte propose une exemption optionnelle pour les preneurs qui permet de reconnaître en résultat les réductions des loyers obtenues lors de la conclusion des accords d’allègement avec les bailleurs. Cette mesure s’applique aux paiements de loyers initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. Les preneurs peuvent choisir d’appliquer les dispositions d’IFRS 16 non amendé qui consiste à faire une analyse détaillée des accords d’allègements et à les traiter comme des modifications de contrat le cas échéant. Le Groupe Renault n’a pas appliqué l’amendement d’IFRS 16 dans les comptes au 31 décembre 2020. Les allègements dont a bénéficié le Groupe n’ont pas d’impact significatif. AUTRES NORMES APPLIQUÉES PAR LE GROUPE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2020 À compter du 1 er janvier 2020, le Groupe applique la phase 3 d’IFRS 9 portant sur la comptabilité de couverture. Cette application n’a pas d’impact matériel dans les comptes du Groupe mais permet la qualification d’ensembles synthétiques composés d’une dette et d’un dérivé comme éléments couverts dans le secteur Financement des ventes. des taux de référence – phase 2. La rémunération du compte d’appel de marge du secteur Financement des Ventes auprès de la chambre de compensation a évolué de l’EONIA à l’ESTER au mois de juillet 2020. L’application de ces amendements permet au Groupe de modifier prospectivement le taux d’intérêt effectif de cet instrument financier sans impact immédiat au compte de résultat. Le Groupe Renault applique par anticipation au 31 décembre 2020 les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 portant sur la réforme Au 31 décembre 2020, aucun autre instrument financier négocié vis-à-vis d’une contrepartie externe au Groupe n’a fait l’objet de renégociation liée à la réforme des taux d’intérêt. Le secteur Automobile (par l’intermédiaire de Renault Finance) a adhéré à l’« ISDA 2018 Benchmarks Supplement Protocol » et le secteur Financement des ventes a adhéré à l’« ISDA 2020 Fallbacks Protocol » encadrant les clauses de « fallback » . Le Groupe Renault a identifié les différents taux de référence utilisés dans les relations de couverture de taux d’intérêt et concernés par la réforme : Libo r Euro, Libor GBP et Libor CHF. Le Groupe Renault considère ne pas avoir d’incertitude quant à l‘avenir de l’indice Euribor depuis la validation de la conformité de cet indice par l’ European Banking Authority . Au 31 décembre 2020, le secteur Financement des ventes a qualifié des swaps de taux d’intérêt dans des relations de couverture de juste valeur pour 300 millions de francs suisses (taux variable indexé sur le Libor CHF) et 100 millions de livres sterling (taux variable indexé sur le Libor GBP). Les stratégies de couverture des risques n’ont pour le moment pas été modifiées par la transition vers les nouveaux indices de référence. L’application par anticipation de ces amendements n’a pas d’incidence sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2020. AUTRES NORMES ET AMENDEMENTS NON ENCORE ADOPTÉS PAR L’UNION EUROPÉENNE Par ailleurs, l’IASB a publié de nouvelles normes et amendements non adoptés à ce jour par l’Union européenne.