Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

359 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 04 COMPTES CONSOLIDÉS LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Ventes de biens et services VENTES ET CONSTATATION DE LA MARGE Les ventes de produits automobiles sont comptabilisées à la date de transfert du contrôle. Le transfert du contrôle des produits automobiles intervient au moment où ceux-ci sont mis à la disposition du réseau de distribution (entrée ou sortie de parc selon les dispositions contractuelles) s’il s’agit de concessionnaires indépendants, ou lors de leur livraison au client final pour les ventes directes. Le transfert du contrôle n’intervient pas lorsque le bien fait l’objet d’un contrat de location opérationnelle par une société financière du Groupe ou lorsqu’il est consenti un engagement de reprise du véhicule avec une probabilité de retour élevée. Dans ces transactions, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement pendant la période de location puis au moment du transfert du contrôle du véhicule d’occasion. La différence entre le prix payé par le client et le prix de rachat, assimilable à un produit de location, est étalée sur la durée de la période de mise à disposition du bien. Le coût de production du bien neuf, objet de cette mise à disposition, est enregistré en stock pour les contrats d’une durée inférieure à un an et en immobilisations données en location pour les contrats d’une durée supérieure à un an. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des biens d’occasion, mais aussi ses perspectives d’évolution sur la durée d’écoulement des biens, qui peuvent être influencées par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, évolution de la stratégie tarifaire du constructeur). Dès lors qu’une perte est anticipée sur la vente du bien d’occasion, cette perte est prise en compte par la constatation d’une dépréciation (dans le cas d’un bien stocké) ou d’un amortissement complémentaire (dans le cas d’un bien immobilisé). PROGRAMMES D’INCITATION À LA VENTE Les programmes d’incitation à la vente dépendant des volumes ou du prix des produits vendus sont déduits du chiffre d’affaires lors de l’enregistrement des ventes correspondantes. Leur provisionnement fait l’objet d’estimations selon le montant le plus probable. Le Groupe réalise certaines opérations promotionnelles sous forme de réduction d’intérêts sur les crédits accordés à la clientèle ou de réduction du prix de vente des services. Le coût de ces opérations est constaté en réduction du chiffre d’affaires du secteur Automobile au moment de la vente du véhicule, s’agissant d’opérations d’incitation à la vente des véhicules, et non de façon étalée sur la durée du financement ou des services. GARANTIE Le Groupe fait une distinction entre les garanties de type assurance et les garanties de type service, les premières donnant lieu à la constitution d’une provision tandis que les secondes se traduisent comptablement par un chiffre d’affaires étalé sur la durée de l’extension de garantie. des incidents découverts après le début de la commercialisation du véhicule, les coûts correspondants font l’objet de provisions dès lors que la décision d’engager la campagne est prise. Les recours engagés auprès des fournisseurs sont comptabilisés en réduction de la charge de garantie lorsque leur récupération est jugée quasi certaine. Les coûts supportés ou prévus relatifs à la garantie constructeur, qualifiée de garantie type assurance, des véhicules et pièces vendus sont constatés en charge lorsque les ventes sont enregistrées. Les provisions relatives aux coûts restant à supporter sont évaluées sur la base de données observées par modèle et motorisation : niveau des coûts et leur répartition sur les périodes couvertes par la garantie constructeur. Dans le cas de campagnes de rappel liées à PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉS À LA VENTE DE PRODUITS AUTOMOBILES Les contrats de services vendus par le Groupe donnent lieu à la constatation d’un chiffre d’affaires à l’avancement sur la durée contractuelle. Il peut s’agir de contrats d’extension de garantie, de maintenance ou d’assurance. Ces contrats peuvent être vendus séparément au client final ou être offerts dans le cadre d’une offre commerciale globale incluant un véhicule et des services associés. Dans tous les cas, le Groupe considère les contrats de service comme étant une obligation de prestation distincte de celle de la livraison du véhicule et alloue un chiffre d’affaires au contrat de service. Lorsque le contrat est payé par le client de manière périodique, le chiffre d’affaires est reconnu de manière linéaire. Lorsque le contrat est payé d’avance (au moment de l’achat du véhicule par exemple), les sommes perçues sont conservées dans un compte de produit constaté d’avance ; l’avancement se concrétise par un étalement linéaire des sommes versées d’avance pour les contrats d’extension de garantie et selon une courbe d’expérience pour les contrats de maintenance. DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES COMMERCIALES Les créances commerciales du secteur Automobile font l’objet d’une dépréciation basée sur une appréciation prospective du risque de crédit à l’initiation de la créance et sur son aggravation au cours du temps. En cas de risque de perte avéré, une dépréciation individuelle de la créance est constatée. Produits de Financement des ventes PRODUITS DE FINANCEMENT DES VENTES Les produits de Financement des ventes sont la résultante des opérations de Financement des ventes d’automobiles aux concessionnaires ou aux utilisateurs finaux. Ces financements, réalisés par les sociétés du Financement des ventes, constituent des crédits et, en conséquence, sont comptabilisés au bilan au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des dépréciations éventuellement comptabilisées. Les produits sur ces contrats sont calculés de manière à générer un taux d’intérêt constant sur la période. Ils figurent dans le chiffre d’affaires. COÛTS DE FINANCEMENT DES VENTES Les coûts de Financement des ventes sont considérés comme des charges d’exploitation comprises dans le résultat d’exploitation (dans la marge opérationnelle présentée en information sectorielle). Ils incluent essentiellement les intérêts encourus par les sociétés du Financement des ventes pour refinancer leurs opérations de prêts à la clientèle, les autres coûts et produits directement liés à la gestion de ce refinancement (placements temporaires, couverture et gestion du risque de taux ou de change) et le coût du risque des créances. Les sources de refinancement sont diversifiées : émissions obligataires publiques et privées, titrisations publiques et privées adossées à des crédits automobiles, titres de créances négociables, dépôts de la clientèle particulière et financements auprès d’établissements de crédit et assimilés.