Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

409 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 04 COMPTES CONSOLIDÉS LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ENGAGEMENTS HORS BILAN, ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 28 Dans le cadre de ses activités, le Groupe prend un certain nombre constituant des engagements hors bilan ou des passifs éventuels d’engagements, est impliqué dans des litiges et est soumis à des sont listés ci-après (note 28-A). enquêtes des autorités de la concurrence et de la réglementation automobile. Lorsqu’il en résulte des passifs, ils font l’objet de provisions (engagements liés aux retraites et autres avantages accordés au personnel, litiges, etc.). Les autres engagements Par ailleurs, le Groupe est également amené à recevoir des engagements de la part de sa clientèle (cautions, hypothèques…) ou encore à bénéficier de lignes de crédit auprès des établissements de crédit (note 28-B). Hors bilan – Engagements donnés et passifs éventuels 28 - A - Opérations courantes A1 Le Groupe s’est engagé pour les montants suivants : (en millions d’euros) 2020 2019 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 2 437 2 583 Commandes fermes d’investissements 984 1 572 Actifs nantis, gagés ou hypothéqués 4 2 Avals, cautions, garanties et autres engagements (2) 970 696 Les engagements en faveur de la clientèle donnés par le Financement des ventes donneront lieu à un décaissement de liquidité, dans les trois mois suivant la date de (1) clôture, pour un montant maximum de 2 328 millions d’euros au 31 décembre 2020 (2 488 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les autres engagements comprennent notamment les garanties données aux administrations et les engagements de souscription de titres, ainsi que les engagements de (2) locations sur des contrats en dehors du champ de la norme IFRS 16 ou exemptés du traitement prescrit par IFRS 16. Les actifs donnés en garantie par le Financement des ventes dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité sont présentés en note 15-B. Passifs éventuels A2 Les sociétés du Groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Des passifs d’impôts sont constatés par voie de provision en cas d’incertitudes relatives à la détermination des impôts. La société RESA (Renault España SA) a reçu une notification de redressement fiscal au titre des prix de transfert pour un montant de 212 millions d’euros fin 2020 que le Groupe Renault conteste. Une procédure de règlement amiable entre la France et l’Espagne sera lancée en 2021. Aucune provision n’a été comptabilisée au titre de cette notification, dans la mesure où le Groupe estime que la probabilité d’avoir gain de cause est forte. Un montant de dépôt de garantie de 135 millions d’euros a été versé auprès de l’administration fiscale espagnole en décembre 2020 qui est comptabilisé en actifs financiers non courants et présenté dans les flux d’investissement (Diminution (Augmentation) des prêts de l’Automobile) dans le tableau de flux de trésorerie consolidé. Un autre versement de 77 millions d’euros devrait intervenir dans le premier trimestre 2021 et sera comptabilisé de la même façon. Les opérations de cessions de filiales ou d’activités réalisées par le Groupe sont généralement assorties de clauses de garantie de passif en faveur de l’acquéreur. Au 31 décembre 2020, le Groupe n’a pas identifié de risques significatifs liés à ces opérations. Les sociétés du Groupe sont soumises périodiquement à des enquêtes des autorités dans les pays où elles sont implantées. Les conséquences financières des condamnations acceptées sont comptabilisées par voie de provisions. Les condamnations contestées sont prises en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les principales enquêtes des autorités de la concurrence et de la réglementation automobile en cours au 31 décembre 2020 portent sur des ententes ou les niveaux d’émission des véhicules en Europe. Le 9 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence italienne (« Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ») a prononcé à l’encontre de RCI Banque une amende de 125 millions d’euros, Renault SA étant conjointement tenue au paiement de cette amende. Le Groupe conteste le fondement de cette amende et a fait appel de cette décision. Le Groupe estime que la probabilité que cette décision soit annulée ou réformée sur le fond devant les tribunaux est forte. Il n’est par ailleurs pas possible, du fait du grand nombre de variables ayant une incidence sur la quantification de la sanction éventuelle, d’estimer de façon fiable le montant qui pourrait devoir être payé à l’issue de cette procédure. Notre demande de suspension du paiement avait été acceptée en date du 3 avril 2019 avec mise en place d’une garantie bancaire. Le tribunal a décidé le 21 octobre 2020 d’annuler en totalité la décision de l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM). L’Autorité de la concurrence a fait appel de ce jugement le 23 décembre 2020. Aucune provision n’a été comptabilisée au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la procédure en cours en France sur le dossier « émissions », Renault a pris acte de l’ouverture d’une information judiciaire, le 12 janvier 2017 sur demande du Parquet de Paris. Cette nouvelle étape de la procédure indiquerait le souhait du Parquet de poursuivre les investigations. Aucune provision n’a été constituée dans les comptes au 31 décembre 2020 (comme au 31 décembre 2019). Dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel relative à un autre constructeur automobile, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt interprétatif le 17 décembre 2020. Cette interprétation s’impose aux juridictions nationales. Les éventuelles conséquences sur les suites de la procédure en cours ne peuvent être estimées de façon fiable à ce stade et aucune provision au titre de ces procédures n’a été comptabilisée au 31 décembre 2020.