Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

428 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 04 COMPTES SOCIAUX DE RENAULT SA LES COMPTES En 2020, les 78 millions d’euros d’intérêts reçus ou versés sont principalement composés de : 16 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 44 émis le 5 mars 2014 ; P 15 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 53 émis le 28 septembre P 2018 ; 12,5 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 54 émis le 24 juin 2019 ; P 7,5 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 49 émis le 8 mars 2017 ; P 7,5 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 51 émis le 21 novembre P 2017 ; 7 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 52 émis le 18 avril 2018 ; P 6 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 55 émis le 4 octobre 2019 ; P 2 millions d’euros sur l’emprunt EMTN 57 émis le 25 novembre P 2020 ; 1 million d’euros sur l’emprunt Samouraï 19 émis le 6 juillet 2017 ; P 1 million d’euros sur l’emprunt Samouraï 20 émis le 9 juillet 2017 ; P 1 million d’euros sur l’emprunt Samouraï 21 émis le 3 juillet 2018 ; P Les intérêts courus du Prêt Garanti par l’État (PGE) d’un montant 6 millions d’euros au 31 décembre 2020 sont inclus dans les intérêts courus nets sur emprunts auprès des établissements de crédit. Les autres charges financières sont principalement constituées d’un abandon de créance vis-à-vis de la DRAC correspondant au remboursement par Renault SA d’un prêt contracté par la DRAC pour 33 millions d’euros. Résultat exceptionnel 4.4.2.6 En 2020, Renault SA a enregistré un résultat exceptionnel de -406 millions d’euros résultant principalement de la sortie des titres DRAC pour -282 millions d’euros, charge compensée par la reprise de la dépréciation des titres constatée en résultat financier, et de la soulte comptabilisée en charges exceptionnelles d’un montant de 122 millions d’euros versée à Dongfeng dans le cadre de l’opération de transfert des titres. L’opération se solde par une perte de -155 millions d’euros constatée dans les comptes au 31 décembre 2020. Il n’y a pas eu d’opération exceptionnelle en 2019. Impôts sur les bénéfices 4.4.2.7 Renault SA ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale dès son origine, celui-ci constitue le régime fiscal de groupe sous lequel la Société est imposée en France à compter du 1 er janvier 2004. Les filiales françaises détenues à plus de 95 % versent directement à la Société tête de Groupe le montant de l’impôt sur les bénéfices dont elles sont redevables. Chacune de ces entités comptabilise la charge d’impôt qui serait la sienne si elle était imposée individuellement. Les économies d’impôt générées par l’intégration fiscale constituent un produit comptabilisé par Renault SA, société tête de Groupe. Le groupe fiscal Renault, appliquant un principe de neutralité, Renault SA n’a pas l’obligation de réallouer ou restituer aux filiales les économies d’impôts résultant de l’utilisation de leurs déficits. Les déficits ne sont imputables sur le bénéfice imposable que dans la limite d’un montant d’un million d’euros majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant ce premier montant. Le solde est reportable dans le temps indéfiniment. Ces règles sont applicables : pour la détermination du résultat du groupe d’intégration fiscale ; P par convention, pour la détermination du résultat de chaque P société membre de l’intégration fiscale servant d’assiette pour leur calcul d’impôt sur les sociétés. Ces règles d’imputation et de report sont applicables à l’ensemble des déficits existants à la clôture, quelle que soit leur origine. En pratique, Renault SA n’a pas imputé de déficits pour la détermination de son résultat fiscal 2020 qui s’élève à -2 597 millions d’euros. En 2020, le groupe d’intégration fiscale a renoncé au taux réduit sur les redevances industrielles comme le permet l’article 39 terdecies du CGI. Le produit d’impôt d’intégration fiscale constaté en 2020 s’élève à 103 millions d’euros. Il correspond à l’impôt versé par les filiales de Renault SA, y compris les éventuels redressements fiscaux, comme si elles avaient été imposées séparément. Ainsi, le produit d’impôt comptabilisé au compte de résultat peut s’analyser de la manière suivante : (en millions d’euros) Résultat avant impôts Impôt Résultat net Théorique Compensation Crédit généré Crédit d’impôt Impôt net Théorique Comptable Résultat courant taux normal 167 55 (55) 0 112 167 Résultat exceptionnel (406) (87) 87 0 (319) (406) Intégration fiscale (103) (103) 103 Dotations/provisions 1 1 (1) Autres 2 2 (2) TOTAL (239) (132) 32 (100) (207) (140) La situation fiscale latente de Renault SA s’analyse comme suit : (en millions d’euros) 2020 2019 Variations Actif (1) Passif (2) Actif (1) Passif (2) Actif Passif Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et non encore comptabilisées 17 68 6 55 11 13 TOTAL 17 68 6 55 11 13 Correspond à un crédit futur d’impôt. (1) Correspond à une charge future d’impôt. (2)