Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

436 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 04 COMPTES SOCIAUX DE RENAULT SA LES COMPTES Engagements donnés et reçus 4.4.2.20 Les « engagements hors bilan » se décomposent comme suit : (en millions d’euros) 2020 2019 Montant total Dont sociétés liées Montant total Dont sociétés liées Engagements reçus Avals, cautions et garanties Lignes de crédit ouvertes non utilisées 3 430 3 480 TOTAL 3 430 3 480 Engagements donnés Avals, cautions et garanties 830 700 830 700 Lignes de crédit ouvertes non utilisées 484 484 487 487 TOTAL 1 314 1 184 1 317 1 187 Dans le cadre de la gestion du ratio grands risques de RCI Banque, Renault SA a mis en place en 2010 une convention de dépôt nantie de Renault SA auprès de RCI Banque pour un montant de 700 millions d’euros. Les lignes de crédit reçues non utilisées ne sont pas assorties de clauses restrictives. Passifs éventuels Dans le cadre de la procédure en cours en France sur le dossier « émissions », Renault a pris note de l’ouverture d’une information judiciaire, le 12 janvier 2017 sur demande du Parquet de Paris. Cette nouvelle étape de la procédure indiquerait le souhait du Parquet de poursuivre les investigations. Aucune provision n’a été constituée dans les comptes au 31 décembre 2020. peuvent être estimées de façon fiable à ce stade et aucune provision au titre de ces procédures n’a été comptabilisée au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel relative à un autre constructeur automobile, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt interprétatif le 17 décembre 2020. Cette interprétation s’impose aux juridictions nationales. Les éventuelles conséquences sur les suites de la procédure en cours ne Le 9 janvier 2019, l’Autorité de la Concurrence Italienne (« Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ») a prononcé à l’encontre de RCI Banque une amende de 125 millions d’euros, Renault SA étant conjointement tenue au paiement de cette amende. Le Groupe conteste le fondement de cette amende et va faire appel de cette décision. Nous estimons que la probabilité que cette décision soit annulée ou réformée sur le fond devant les tribunaux est forte. Il n’est par ailleurs pas possible, du fait du grand nombre de variables ayant une incidence sur la quantification de la sanction éventuelle, d’estimer de façon fiable le montant qui pourrait devoir être payé à l’issue de cette procédure. Notre demande de suspension du paiement avait été acceptée en date du 3 avril 2019 avec mise en place d’une garantie bancaire. Le tribunal a décidé le 21 octobre 2020 d’annuler en totalité la décision de l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM). L’Autorité de la concurrence a fait appel de ce jugement le 23 décembre 2020. Aucune provision n’a été comptabilisée au 31 décembre 2020. Autres éléments d’information Capacité d’autofinancement 4.4.2.21 La capacité d’autofinancement est déterminée comme suit : (en millions d’euros) 2020 2019 Résultat net (139) 383 Dotations aux amortissements, charges à répartir 24 8 Dotations nettes aux provisions pour risques et charges (61) (64) Dotations nettes aux provisions pour dépréciation (278) 268 Valeur nette des éléments cédés 436 TOTAL (18) 595 Effectifs 4.4.2.22 Renault SA ne compte aucun salarié. Jetons de présence versés 4.4.2.23 aux membres des organes d’administration titre de 2019). Le Président du Conseil d’administration ne perçoit pas de jetons de présence au titre de son mandat. Le montant net des jetons de présence à verser aux administrateurs s’élèvent à 763 374 euros au titre de 2020 (1 212 748 euros versés au Les rémunérations hors charges sociales comptabilisées en résultat en 2020, incluant les parts variables provisoires s’élèvent à 2 millions d’euros. Le nombre d’actions de performance attribuées en 2020 aux mandataires sociaux s’élève à 102 500 actions.